Conditions générales de ventes

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de tous les produits commercialisés par la Société Aficom.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par l’acheteur ou à l’envoi de sa commande.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de ventes ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visées à l’article 33 de l’Ordonnance   n° 86-1243 du 1er Décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

II – COMMANDE
La quantité peut varier de +ou-10% par rapport à la commande. Il est facturé la quantité livrée
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par tout moyen (télécopie, courriel, etc) au siège social du vendeur situé 10 Rue des Bergers 75015 Paris. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi d’un devis chiffré. Toute commande pour être validée doit être retournée par l’acheteur avec son “ bon pour accord ” sur le devis chiffré. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Tout produit commandé sera facturé. Aucune commande ne sera modifiée ni dans son contenu, ni dans ses dates de livraison.

III – LIVRAISON
Sauf conditions particulières à la vente, la livraison s’effectuera directement au siège social du client, dans un délai fixé contradictoirement avec le client, à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

IV – RECEPTION DES PRODUITS
L’acheteur prendra réception des produits commandés à l’adresse qu’il aura pris soin d’indiquer au vendeur ou à défaut au lieu de son siège social.
L’acheteur doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur, au jour de la réception du produit, confirmé au plus tard dans un délai de 48 heures à réception au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

V – PRIX
1 – Prix Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le devis chiffré au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

2 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.

Tout paiement qui est fait au vendeur, s’impute sur les sommes dues quelque en soit la cause en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 7 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur. Toute facture non payée à l’échéance entraînera le paiement de pénalités de retard calculées en application du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

3 – Facturation Le vendeur établira dès réception de la commande, une facture qui sera délivrée à l’acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article 31 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

VI -RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente comme précisée ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiement qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre, ou à les mettre en gage.

VII – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Le dit article dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

VIII – JURIDICTION COMPETENTE
Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.